Qui ne peut pas être auto-entrepreneur ?

Si le statut d’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, séduit autant, c’est simplement parce que les conditions d’inscriptions et les formalités applicables sont ultra-simplifiées. Mais même si le statut est ouvert à un grand nombre de personnes, toutes les activités professionnelles ne peuvent pas être exercées. Dans ce cas, qui ne peut donc pas être auto-entrepreneur ? On vous fait ici le point des professions exclues de ce régime simplifié.

Dans quels cas n’est-il pas possible de choisir la micro-entreprise ?

Comme indiqué en début d’article, la micro-entreprise s’adresse pratiquement à tout le monde. Cependant, il faudra respecter certaines conditions. En effet, le statut d’auto-entrepreneur n’est réservé qu’aux entrepreneurs individuels, personnes physiques. Autrement, il n’est pas possible aux personnes morales (associations, sociétés…) d’y accéder.

Ensuite, il faut souligner que les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur pour lancer une activité. Cependant, la loi N° 2010-658 a permis de modifier l’article L121-2 du Code de commerce en offrant des conditions particulières. Grâce à cette modification, il est désormais possible aux mineurs émancipés d’être commerçants. Pour rappel, l’émancipation d’un mineur a lieu fondamentalement sur décision du juge des tutelles, à la demande des parents ou du conseil de famille en cas de tutelle de mineur. De ce fait, un mineur émancipé peut accomplir seul tous les actes nécessitant la majorité légale.

Ajoutons pour finir que les personnes de nationalité étrangère (hors Union européenne) ne peuvent lancer un business en optant pour la micro-entreprise. Pour cela, il faut qu’elles disposent des autorisations pour résider et travailler en France.

Quelles activités ne peuvent pas être exercées ?

En dehors de ces conditions citées ci-dessus et qui font que tout le monde ne peut pas être auto-entrepreneur, il faut ajouter que certaines activités sont exclues du régime. Cela s’explique tout simplement par le fait que les auto-entrepreneurs relèvent du régime social des indépendants. De plus, certaines activités :

• sont assez réglementées et la micro-entreprise n’est pas vraiment adaptée à ces spécificités
• sont soumises à un système de rémunération différent. C’est le cas par exemple des droits d’auteurs
• cotisent à des caisses spécifiques comme les agriculteurs (MSA)
• sont liées à l’État à la notion de service public
• sont automatiquement soumises à la TVA. C’est le cas par exemple des agents immobiliers. Et comme vous le savez certainement déjà, la micro-entreprise permet de bénéficier du système de franchise en base de TVA
• sont soumises à la taxe professionnelle.

Les activités exclues (ou interdites) du régime de la micro-entreprise concernent donc les activités réglementées comme : les professions juridiques et judiciaires, la profession d’agent général en assurance, l’expertise comptable ou encore les professions de la santé. On retrouve également dans cette liste les professions agricoles, les professions immobilières et les professions purement artistiques.

Par ailleurs, d’autres professions spécifiques ne sont pas du tout compatibles avec le statut d’auto-entrepreneur. C’est le cas du journalisme. En effet, même si vous êtes journaliste freelance avec une carte de presse, vous devez forcément être payé en salaire. Ce qui n’est pas du tout possible avec le régime de la micro-entreprise.

Notons toutefois que des discussions sont en train d’élargir les possibilités du statut d’auto-entrepreneur aux métiers d’avocats et médecins. Il s’agit notamment des jeunes avocats et médecins qui viennent de s’installer et dont le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils permis en auto-entreprise.

En savoir plus sur le statut d’auto-entrepreneur

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Choisir le meilleur statut juridique pour un e-commerce

Quand on cherche à lancer sa boutique en ligne, il est parfaitement logique de chercher à bien comprendre toutes les démarches avant de se lancer. Il va y en avoir de nombreuses différentes et mieux vaut être bien prêt pour réussir à lancer son commerce dans les meilleures conditions. Il sera, par exemple, important de savoir quel statut juridique pour un e-commerce est le plus intéressant, et comment le déclarer.

Le statut juridique de votre e-commerce va surtout dépendre de vos objectifs. Que ce soit à court ou à long terme. Pour débuter, et si vous ne visez pas un chiffre d’affaires qui soit trop élevé, vous pouvez parfaitement opter pour le statut d’auto-entrepreneur. Cela vous permettra de toujours plus réussir à profiter des démarches administratives simplifiées en fin de mois, mais également à vous simplifier la vie pour la TVA. Cependant, vous serez limité dans votre chiffre d’affaires.

Un statut juridique pour développer sa boutique en ligne

Si vous avez des objectifs plus conséquents pour votre boutique en ligne et que vous comptez même recruter du monde, vous pouvez parfaitement choisir un autre statut juridique. Certains pourront vous permettre de toujours plus vous développer, mais il faudra passer par davantage de démarches administratives. Vous pouvez, si vous souhaitez travailler seul et être moins limité dans votre chiffre d’affaires, opter pour l’entreprise individuelle.

Si vous souhaitez travailler avec des collaborateurs et recruter des employés, nous vous recommandons de plutôt opter pour une EURL ou une SARL. Une SASU peut également être une excellente solution. Tous ces statuts juridiques auront leurs inconvénients et leurs avantages. En suivant le lien précédent, vous arriverez plus facilement à choisir le meilleur statut juridique possible en fonction de votre projet professionnel pour votre e-commerce.

Vincent

Rédacteur en chef et dirigeant de société, sa vision guide la ligne éditoriale de Passion Entrepreneur