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Commerçants et instruments de pesage : quelles sont les obligations et la réglementation ?

Commerçants et instruments de pesage : quelles sont les obligations et la réglementation ?
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Comme vous le savez certainement, en tant que commerçant vendant des produits au poids, les instruments de pesage que vous utilisez pour votre activité doivent obligatoirement répondre aux normes en vigueur. Il existe par ailleurs une réglementation bien spécifique en la matière. L’objectif étant de veiller à ce qu’il y ait réellement une concordance entre la quantité qui est annoncée au client et ce qui lui est vendu. Commerçants, voici donc un point sur les obligations et la réglementation relatives aux instruments de pesage.

Les différents instruments de pesage

Avant toute chose, il est important de souligner qu’un bon instrument de pesage, comme les balances de précision vendues chez RS Components, doit être ergonomique et assez précis. À ce propos, vous devez savoir qu’il existe deux grandes familles d’instruments de pesage. Les obligations et la réglementation peuvent ne pas toujours être les mêmes d’un modèle à un autre.

Un instrument de pesage RS Components
Un instrument de pesage de précision

En ce qui concerne les deux grandes familles, on distingue

  • les IPFNA : instruments de pesage à fonctionnement non automatique, ils nécessitent l’intervention d’un opérateur au cours de la pesée
  • les IPFA : instruments de pesage à fonctionnement automatique. Ici, pas besoin de l’intervention d’un opérateur. Un programme est disponible et regroupe les différents processus automatiques spécifiques des caractéristiques et fonctionnalités du dispositif.

Les obligations de vérification périodique

La vérification périodique, selon le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, est une opération de contrôle qui consiste à faire vérifier, à intervalle régulier, la conformité des instruments de pesage aux exigences qui leur sont applicables. Il s’agit donc d’un contrôle obligatoire des caractéristiques administratives et métrologiques essentielles.

La vérification périodique concerne tous les dispositifs IPFNA destinés à la vente directe au public de portée inférieure ou égale à 30 kg. Dans ce cas, elle doit être réalisée tous les 2 ans. Ensuite, il s’agit d’une opération à faire à intervalle de 1 an pour ce qui est de tous les autres types d’IPFNA ainsi que les IPFA.

Au cours de ladite vérification, il sera question de contrôler des éléments comme la justesse de la pesée, la tare et la mise à zéro. Lorsque tout est conformité, le commerçant obtiendra alors une attestation. Il s’agit d’une vignette verte de conformité posée sur l’instrument de pesage et visible par tout consommateur. Cela garantit donc une utilisation loyale du dispositif.

Pour finir, soulignons qu’il est formellement interdit à tout commerçant d’utiliser un instrument de pesage avec une vignette verte périmée ou encore une vignette rouge. Cette dernière est posée dans le cas où le dispositif ne remplit pas les critères de l’examen de vérification périodique.

Les obligations de révision périodique

La révision périodique est définie par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, comme toute opération par laquelle les instruments de pesage, à intervalles réguliers, font l’objet d’opérations d’entretien. L’objectif étant de les remettre en conformité avec les différentes prescriptions applicables aux dispositifs neufs.

La révision périodique peut donc être un réglage, un nettoyage ou une réparation sur un instrument de pesage tous les 2 ans. Mais, soulignons que cela concerne uniquement les dispositifs de plus de 5 000 kg de portée. De plus, la finalité de l’opération doit être la remise de l’instrument dans les conditions du neuf.

Ce que vous devez retenir, c’est qu’en absence de révision périodique, votre instrument de pesage peut ne pas réussir l’examen de la vérification périodique.

Qui peut réaliser ces opérations ?

Qu’il s’agisse de vérification périodique ou de révision périodique, vous devez faire appel à un organisme indépendant agréé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Par ailleurs, l’organisme doit être accrédité par le COFRAC pour ce qui est de la vérification périodique. Enfin, il doit être approuvé par le Laboratoire National de métrologie et d’essais (LNE) en ce qui concerne la révision périodique et les réparations.

Qu’en est-il des produits pesés ?

En dehors des obligations de vérification et de révision périodique, il existe également une réglementation concernant les produits pesés. En effet, il est impératif que la quantité du produit vendu à un client soit exactement la même que celle annoncée par le marchand. De ce fait, elle peut être supérieure, mais jamais en dessous. Aussi, un instrument de pesage doit afficher la quantité dans des unités de mesure légales comme le kilogramme ou le litre.

Ajoutons à cela que tout article préemballé, dont le poids est supérieur à 5 grammes ou à 5 millilitres, doit être contrôlé par un instrument de pesage certifié. Dans ce cas, soulignons qu’il est toléré que le poids affiché soit légèrement en dessous ou plus élevé que le poids réel, mais il faudra faire en sorte de garantir un poids minimal.

Au final, proposer de bons produits à vos clients passe aussi par le respect de toutes ces obligations concernant les instruments de pesage.

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