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La caisse automatique, une obligation pour PME

La caisse automatique, une obligation pour PME
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Si les entrepreneurs investissent dans du matériel de caisse suivant les normes en vigueur, c’est que celle-ci est devenue une obligation citée par la loi des Finances de fin 2015. Celle-ci touche tous les domaines, quels qu’ils soient. Car oui, il ne suffit plus de détenir une caisse enregistreuse. Il faut que celle-ci soit certifiée.

L’utilisation de la caisse préconisée depuis 2018

Bien que la loi ait été votée il y a deux ans, son application n’a pris une tournure particulière qu’en début de cette année-ci. Le couple carnet et crayon pour prendre les commandes dans les chaînes de restauration rapide fait désormais place à une machine plus performante. Ces solutions informatiques, ce sont les nouvelles caisses enregistreuses respectueuses des obligations vis-à-vis du fisc. L’usage de ces logiciels certifiés répond à un besoin de sécurisation et d’archivage de données, qui seront ensuite, mises à la disposition de l’administration fiscale puis utilisées comme base de calcul de l’impôt. Ainsi, pour toute vente supérieure ou égale à 25 euros, il a été décidé qu’un ticket caisse doit être remis au client. Comme la facture, celui-ci fait mention des détails d’une vente dont le montant, la désignation, le nombre, …

Les 3 normes en vigueur

Certains critères doivent être remplis pour bénéficier d’un logiciel de caisse certifié. Le gérant de la boulangerie pâtisserie aura alors la liberté de choisir entre trois alternatives. Il s’agit du logiciel certifié par auto-certification, celui par la norme NF525 et enfin, la certification LNE.

La norme NF525

Pour l’info, les critères cités à l’intérieur de cette norme sont encore non exhaustifs. Bien qu’ils aient été édictés par des professionnels, dans le but d’instaurer des bases visant aux meilleures pratiques des éditeurs de logiciel d’encaissement, on prévoit encore, aujourd’hui de rajouter des nouvelles règles.

La certification LNE

LNE, ici, signifie Laboratoire National de métrologie et d’Essais. Jugé comme étant compétent dans la délivrance d’une conformité de logiciel de caisse, il est également possible d’obtenir une certification via cet organisme.

L’auto-certification

C’est le cas, par exemple, du logiciel EBP. Convaincu des capacités de son logiciel, ainsi que du fait que celui-ci ne déroge pas aux exigences de la législation actuelle, certains éditeurs sont aptes à fournir un certificat de conformité à leurs chalands.

Pour votre connaissance, une sélection de logiciels certifiés pour Windows ou Androïd (écran tactile) est disponible sur Waapos.

Le risque encouru pour une caisse non certifiée

Devoir certifier son logiciel engage des coûts. En ce sens, certains éditeurs ne le font pas. Afin de garantir le respect de cette nouvelle loi, des sanctions ont été prévues. Car oui, dans le but de minimiser les coûts, l’on s’adonne à différentes sortes de pratiques frauduleuses dont la non délivrance de ticket caisse pour les paiements en espèces ou l’adoption de logiciel non conforme. Ce type de vice et d’infraction est susceptible du paiement d’une amende chiffrée à 7500 euros. Cela vaut aussi bien pour le fournisseur de logiciel défaillant dans la gestion commerciale que son utilisateur.

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