Lorsqu’un salarié se trouve en arrêt maladie, il est tentant de vouloir s’occuper à diverses activités pour passer le temps. Pourtant, cette pratique peut entraîner des conséquences juridiques et financières lourdes. La Cour de cassation a récemment réaffirmé ce principe dans une décision rendue le 27 juin, précisant les obligations des salariés en arrêt de travail. Un cas récent impliquant la Caisse primaire d’assurance-maladie (Cpam) de l’Essonne illustre bien ces enjeux. Un assuré, en arrêt de travail entre le 7 novembre 2014 et le 3 avril 2015, a été sommé de rembourser les indemnités journalières perçues en raison de l’exercice non autorisé d’une activité d’autoentrepreneur. Nous mettons en évidence les raisons pour lesquelles il est vivement conseillé de cesser toute activité durant un arrêt maladie.
Sommaire
Absence d’autorisation : remboursement des indemnités journalières
L’histoire a débuté avec la notification par la Cpam de l’Essonne d’un indu d’indemnités journalières à un homme en arrêt de travail, en raison de l’exercice d’une activité non autorisée.
La cour d’appel de Paris avait initialement rejeté la demande de la Cpam, se basant sur un certificat médical datant de 2012 qui autorisait le salarié à exercer des activités intellectuelles et physiques. Rappelons que le droit du travail pendant un arrêt maladie précise qu’un employeur peut imposer une contre visite médicale pour s’assurer de l’état de santé de son salarié.
La Cour de cassation a infirmé cette décision en rappelant que le paiement des indemnités journalières est conditionné à l’absence de toute activité non expressément autorisée par le médecin prescripteur.
La Cpam a souligné que l’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale impose plusieurs obligations au bénéficiaire d’indemnités journalières, dont l’observation des prescriptions du praticien et l’abstention de toute activité non autorisée. En cas de manquement à ces obligations, le bénéficiaire est tenu de restituer les indemnités perçues.
Voici toutes les conditions à remplir lors d’un arrêt maladie :
- Observer les prescriptions du praticien
- Se soumettre aux contrôles médicaux
- Respecter les heures de sorties autorisées
- S’abstenir de toute activité non autorisée
- Informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité
L’importance d’une autorisation expresse et préalable
La Cour de cassation a clarifié que pour exercer une activité pendant un arrêt de travail, il est impératif d’obtenir une autorisation expresse et préalable du médecin prescripteur.
Dans le cas d’espèce, bien que le salarié disposait d’un certificat médical lui permettant certaines activités, cette autorisation n’avait pas été renouvelée explicitement pour l’exercice de son activité d’autoentrepreneur durant la période litigieuse.
Ainsi, l’absence d’une telle autorisation justifie la demande de remboursement des indemnités journalières par la Cpam. La décision de la Cour rappelle l’importance pour les salariés en arrêt maladie de se conformer strictement aux directives médicales pour éviter des sanctions financières.
Voici tous les risques encourus en cas de manquement aux règles d’un arrêt maladie :
| Obligations du bénéficiaire | Conséquences en cas de non-respect |
|---|---|
| Observation des prescriptions médicales | Remboursement des indemnités journalières |
| Soumission aux contrôles médicaux | Sanctions financières |
| Respect des heures de sorties autorisées | Remboursement des indemnités |
| Abstention de toute activité non autorisée | Restitution des indemnités |
| Information de la caisse en cas de reprise d’activité | Remboursement des indemnités |
Cette jurisprudence souligne la rigueur des conditions entourant l’arrêt de travail et la nécessité de suivre scrupuleusement les recommandations médicales pour éviter des conséquences financières désastreuses. Pour les salariés, cela implique de s’assurer que toute activité entreprise durant cette période soit préalablement validée par un professionnel de santé.
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