Indemnités journalières et prime exceptionnelle lors d’un arrêt maladie : la cour de cassation apporte des précisions très importantes pour les salariés

Un arrêt maladie soulève souvent de nombreuses questions pour les salariés concernés, notamment en ce qui concerne le calcul des indemnités journalières. Une récente décision de la Cour de cassation vient apporter des précisions importantes sur la prise en compte des primes exceptionnelles. Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, le montant de ses indemnités journalières peut en effet varier selon la période de référence retenue par la Sécurité sociale. Cette question devient particulièrement épineuse lorsque des primes exceptionnelles sont versées durant cette période. Les primes exceptionnelles peuvent-elles donc entrer dans le calcul des indemnités journalières? Nous faisons le point. 

L’importance de la période de référence pour le calcul des indemnités

Lorsqu’un salarié tombe malade ou est victime d’un accident du travail, ses indemnités journalières sont calculées sur la base de la rémunération perçue au cours de la période de référence définie par la Sécurité sociale. En général, cette période correspond au mois précédant l’arrêt de travail.
Ce principe a été réaffirmé par la Cour de cassation dans un récent litige opposant un salarié et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Voici les éléments clés à retenir :

• Les indemnités journalières sont calculées sur la base de la rémunération perçue le mois précédant l’arrêt
• Les primes exceptionnelles versées pendant cette période doivent être considérées proportionnellement
• La rémunération prise en compte est celle effectivement versée en contrepartie du travail fourni

Dans un exemple concret, un salarié ayant subi un accident du travail en janvier a contesté le calcul de ses indemnités, justifiant que la prime de performance reçue en décembre aurait dû être intégralement prise en compte. La Cour de cassation a rejeté cette interprétation, confirmant que seules les rémunérations liées directement au travail fourni au cours du mois civil précédant l’arrêt doivent être considérées.

Le calcul des IJSS a changé le 1er juin 2024 et notamment en cas de période de référence incomplète afin de refléter plus fidèlement les revenus réels du salarié.

Le prorata des primes exceptionnelles

L’autre point soulevé par la décision de la Cour de cassation concerne les primes annuelles, souvent perçues par les salariés en fin d’année. La Cour a précisé que le montant d’une prime annuelle doit être proratisé en fonction de la période de référence.

En d’autres termes, si une prime de performance est versée en décembre mais se rapporte à l’ensemble de l’année, seule une fraction correspondant au mois de décembre doit être prise en compte dans le calcul des indemnités journalières.

La CPAM avait contesté la demande du salarié de prendre en compte la totalité de la prime de décembre, expliquant qu’une prime annuelle devait être considérée proportionnellement à sa période de référence. La Cour de cassation a validé ce raisonnement, confirmant que pour le calcul des indemnités, la prime annuelle ne peut être comptabilisée que pour un douzième.

Voici un tableau récapitulatif pour comprendre comment une prime exceptionnelle est incluse dans le calcul des indemnités journalières :

Les salariés en arrêt maladie doivent être conscients que leurs indemnités journalières ne refléteront pas nécessairement l’intégralité des primes exceptionnelles versées durant la période de référence. Cette clarification de la Cour de cassation vise à assurer une application équitable et cohérente des règles de calcul des indemnités journalières, prenant en compte les spécificités des différentes formes de rémunération.

Eve

Plume aguerrie spécialisée dans les enjeux d’entreprise et la retraite, elle éclaire nos lecteurs avec ses analyses profondes sur Passion-entrepreneur.com.