Des évolutions en matière de droits des salariés en arrêt maladie sont en cours durant l’année 2024. Dans cet article, nous allons explorer les modifications récentes qui ont été adoptées pour aligner la législation française sur les normes européennes. Ces changements vont impacter l’acquisition des droits à congés payés pour les arrêts maladie non liés à une cause professionnelle, tout en imposant certaines limites. Lisez la suite pour comprendre quelles seront les nouvelles règles qui devraient être adoptées par le parlement concernant les congés payés et arrêts maladie.
Sommaire
Arrêt de maladie pour motif personnel
Une évolution significative se profile en ce qui concerne les droits des salariés en arrêt maladie sans rapport direct avec leur activité professionnelle.
Désormais, ces périodes d’absence pourront être comptabilisées dans le calcul des droits à congés payés ce qui est un changement majeur qui met fin à une pratique où, par le passé, l’accumulation de ces droits était suspendue pendant la durée de l’arrêt maladie. Cette loi devrait confirmée par les députés et sénateur entre le mardi 09 et le mercredi 10 avril 2024 et va changer le quotidien des salariés.
En pratique, un employé absent pour cause de maladie personnelle se verra attribuer deux jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt, ce qui représente un cumul de 4 semaines de congés payés sur une année complète d’absence.
Arrêt maladie provoqué par une maladie professionnelle ou un accident de travail
Concernant les arrêts maladie résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le cadre juridique offre déjà des dispositions spécifiques.
Dans ces situations, les droits aux congés payés étaient déjà protégés et les salariés bénéficiaient d’une prise en compte de leurs absences dans l’acquisition de ces droits et concrètement, ils cumulent 2,5 jours de congés payés par mois. Cette distinction entre les causes professionnelles et non professionnelles de l’arrêt maladie demeure un point clé dans la gestion des droits aux congés payés.
Il est important pour les travailleurs et les employeurs de bien distinguer ces deux catégories d’arrêts maladie, chacune ayant des règles et des implications différentes en matière de droits aux congés payés.
Possibilités de report des congés sur une période limitée
Le législateur a également mis en place des restrictions quant aux possibilités de report des droits à congés payés acquis durant les arrêts maladie.
Ces restrictions limitent le report à une période maximale de 15 mois au-delà de l’année d’attribution des congés. Cette mesure vise à :
- éviter l’accumulation excessive de droits à congés inutilisés
- encourager une utilisation plus régulière des jours de repos
Les salariés devront donc être attentifs à l’utilisation de leurs congés payés et planifier leur prise en fonction des limites de report établies.
Informer le salarié sur ses droits aux congés payés
Il est indispensable que les salariés soient correctement informés des droits à congés payés qu’ils acquièrent, y compris pendant les périodes d’arrêt maladie.
La convention modifiée par le Parlement stipule que l’employeur doit notifier au salarié, dans le mois suivant son retour au travail (contrairement aux 10 jours initialement prévus par l’amendement gouvernemental), le total des jours de congé restants ainsi que leur période de validité. Cette information doit être communiquée par notamment via le bulletin de paie.
Limitation de la rétroactivité des droits à congés
Une autre mesure introduite est la limitation de la rétroactivité dans l’attribution des droits à congés payés pour les absences dues à une maladie non professionnelle.
Cette limitation signifie que les droits ne peuvent être revendiqués qu’à partir du 1er décembre 2009 jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi, empêchant ainsi les demandes de droits à congés pour des périodes antérieures à cette date.
Cette restriction rétroactive est conçue pour protéger les employeurs contre les réclamations inattendues et potentiellement coûteuses portant sur des périodes passées.
Délais que les salariés disposent pour faire un recours
Il est important de souligner les délais de recours offerts aux salariés qui souhaitent contester la gestion de leurs droits à congés payés par leur employeur. Ces délais sont définis par la législation et pourront s’effectuer sous 2 ans à partir de la date de mise en application de la nouvelle règlementation.
Les travailleurs doivent donc être vigilants et agir rapidement s’ils jugent que leurs droits n’ont pas été respectés.
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