Les législations nationales et européennes se croisent fréquemment et l’harmonisation du droit du travail français avec les directives de l’Union européenne sur les congés payés suscite un intérêt notable. L’avis récent du Conseil d’État, sollicité par le Premier ministre, constitue une étape clé dans ce processus. Cet article détaillera les implications de cette avancée et analysera les répercussions pour les salariés et l’acquisition des 4 semaines de congés payés lors d’un arrêt maladie.
Sommaire
L’avis du Conseil d’Etat pour s’assurer que ce projet est conforme
Après une période d’incertitude, le Conseil d’État a fourni un éclairage décisif en rendant un avis sur l’alignement du code du travail français avec les normes européennes concernant les droits aux congés payés lors d’un arrêt maladie.
Cet avis tant attendu est le précurseur d’une initiative gouvernementale visant à insérer les changements concernant les congés payés lors d’arrêt maladie et les porter à 4 semaines par an.
Cette avancée arrive après une décision prise par la Cour de cassation en septembre 2023, statuant que tous les salariés, indépendamment de la nature de leur arrêt maladie, ont le droit à des congés payés.
Cette disposition s’ancre dans une directive de l’Union européenne datant de 2003, qui stipule que chaque salarié doit bénéficier d’un minimum de quatre semaines de congés annuels, sans distinction entre :
- les arrêts de travail professionnels
- les arrêts de travail non professionnels
Le droit du travail français, jusqu’alors en contradiction avec cette directive, se trouve désormais sous le feu des projecteurs et doit s’adapter pour garantir le respect de ces prescriptions européennes.
4 semaines de congés payés au maximum lors d’un arrêt maladie non professionnel
La jurisprudence récente souligne une différence entre le droit national et européen: en France, les périodes d’arrêt pour raisons de santé non liées au travail ne donnaient pas lieu à l’accumulation de droits à congés payés.
Ce constat est d’autant plus problématique que les arrêts maladie prolongés peuvent conduire à une réduction du droit aux congés annuels en deçà du seuil de quatre semaines imposé par l’Europe.
Face à cette inégalité, les autorités françaises sont appelées à réviser la législation pour la rendre conforme aux exigences de l’Union européenne, assurant ainsi une équité pour tous les travailleurs.
Dans cette optique, le gouvernement, sous l’égide de l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne, s’était engagé à rectifier le code du travail en concordance avec le droit européen et prévoit 2 jours de congés payés par mois lors de maladie non professionnelle.
Les salariés en arrêt maladie pendant une année pourront bénéficier de 4 semaines de congés payés, vous allez donc perdre une semaine de congés payés.
De plus, le salarié aurait un délai de 15 mois au maximum pour prendre ses congés d’il ne veut pas les perdre.
Ce travail d’harmonisation, prévu pour le premier trimestre 2024, est devenu un point d’attention pour le nouveau gouvernement qui semble déterminé à poursuivre dans cette voie.
Les délais légaux pour réclamer ses congés
Les travailleurs estimant avoir été lésés dans l’accumulation de leurs droits à congés payés en raison d’arrêts maladie non professionnels se retrouvent face à des contraintes de temps pour réclamer ce qui leur est dû. Il leur est imparti de suivre des procédures spécifiques pour faire valoir leurs droits soit 2 ans avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle règlementation.
Pour les personnes dont le contrat a été rompu, il aurait jusqu’à 3 ans pour réclamer ses indemnités de congés payés qui lui sont dues.
Ces démarches, encadrées par des délais légaux, nécessitent une attention particulière afin de garantir le respect de leurs droits.
Les salariés concernés par cette situation doivent être conscients des mécanismes de recours et des échéances à respecter car le dépôt de demandes de réparation hors délais peut entraîner le rejet de leurs prétentions.
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pour congé payé pour arrêt maladie arrêté a t il été au journal officiel
Bonjour
– Est ce que cela concerne les salariés du privé et du public ?
– Je suis actuellement en disponibilité d’office conservatoire depuis le 13 janvier 2023 et je fourni depuis cette date des arrêts maladie à la demande de ma mairie,.
suis je concernée ?
je serai à la retraite début avril 2025 sans reprise de travail en ayant tous mes trimestres depuis décembre 2023..
Donc paiement de mes congés payés ???
Merci par avance si vous pouvez me répondre.
cordialement
merci pour votre réponse
bonjours je suis en arrêt maladie professionnelle depuis le 2mars 2022 et mon employeur m’a versé les congés jusqu’en juin 23 ,et à partir de juillet 23 je n’ai plus ue de congé sur mes bulletins de salaire, actuellement encore en arrêt, mon patron et il obligé de continué de me versé les congé, si oui , dois-je faire la demande.
merci de votre réponse.
cordialement.