L’évolution récente du cadre légal français en ce qui concerne l’acquisition de congés payés promet de transformer considérablement la vie des salariés confrontés à des arrêts pour raisons de santé non liées au travail. Cet article va synthétiser pour vous les changements majeurs issus de cette nouvelle réforme qui vient d’être adoptée par le parlement et leur impact sur les employés ainsi que sur les employeurs.
Sommaire
Adoption du texte législatif sur les congés payés par le Parlement
L’adoption d’un nouveau cadre réglementaire pour les congés payés par le Parlement ce mercredi 10 avril 2024 marque un tournant significatif pour les salariés français en arrêt pour des causes non professionnelles.
Récemment, l’Assemblée nationale a approuvé, par une majorité claire, le projet de loi qui révise les conditions de cumul des congés payés durant les périodes d’arrêt maladie. Ce vote s’inscrit dans le processus de mise en conformité avec les normes européennes.
La Cour de cassation avait auparavant ciblé les dispositions antérieures comme étant incompatibles avec le droit de l’Union européenne. Les jugements rendus faisaient valoir que tout salarié devrait pouvoir cumuler un minimum de congés payés, quelle que soit la nature de leur arrêt maladie.
Cette décision fait écho à une directive européenne stipulant le droit à au moins quatre semaines de congé annuel, indépendamment de l’état de santé du travailleur.
Droit à quatre semaines de congé pour les arrêts non professionnels
La révision législative prévoit désormais que tout employé, confronté à une interruption de travail pour des raisons non liées à son activité professionnelle, aura droit à :
- cumuler 4 semaines de congés payés
- 2 jours ouvrables de congés payés
Ce changement offre une garantie additionnelle aux travailleurs, leur assurant un temps de repos suffisant, même en cas de maladie ou d’autres événements personnels. Le salarié aura un droit de report de 15 mois pour prendre ses congés, après ce délai, il ne sera plus possible de bénéficier des congés payés cumulés.
Lors d’un arrêt de travail lié à l’activité professionnelle pourront bénéficier de 2,5 jours de congés par mois soit 5 semaines par année.
Cette mesure vise à prévenir toute réduction du droit aux congés payés qui pourrait survenir, notamment lors d’arrêts maladie de longue durée. Elle permet ainsi de s’assurer que les salariés conservent un droit au repos annuel conforme aux exigences du droit européen.
Limitation des droits pour les arrêts antérieurs
La nouvelle loi stipule que les règles concernant les arrêts maladie s’appliqueront aussi rétroactivement jusqu’au 1er décembre 2009. Toutefois, cette rétroactivité est limitée par le Conseil d’État à trois ans maximum pour les contrats de travail déjà terminés.
Les employés peuvent réclamer une compensation pour trois ans de congés payés non pris à compter de la publication de la loi et ont jusqu’à trois ans après la fin de leur contrat pour intenter une action en justice.
Les salariés actuellement en poste ont deux ans, dès l’entrée en vigueur de la loi, pour demander des congés payés non pris pendant des arrêts maladie remontant au plus tard à 2009.
Cette nouvelle législation supprime donc les disparités préexistantes, en alignant les droits des salariés sur un pied d’égalité, quelle que soit la cause de leur arrêt maladie. De ce fait, elle renforce la protection sociale des employés, en leur assurant une meilleure planification de leurs congés.
L’impact sur les employeurs face à la réforme
La réforme engendre également des répercussions pour les employeurs, qui doivent désormais s’adapter à ces nouvelles exigences légales mais le gouvernement limite les dépenses financières en autorisant la rétroactivité à 3 ans.
Les entreprises devront donc mettre à jour leurs politiques internes et leurs systèmes de suivi des absences pour se conformer à la nouvelle réglementation. Il s’agit pour elles de minimiser les impacts négatifs sur l’organisation du travail et la productivité, tout en respectant les droits de leurs employés.
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