La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), qui devait initialement disparaître en 2024, sera finalement maintenue jusqu’en 2027 selon la Loi de finances 2025. Cette décision prolonge de trois ans un impôt pesant sur les entreprises françaises et reporte une réforme fiscale attendue.
Ce report a un double objectif :
- Maintenir les recettes fiscales des collectivités locales, qui dépendent en grande partie de cette taxe.
- Éviter une baisse brutale des ressources pour l’État et garantir un équilibre budgétaire.
Décryptons les impacts concrets pour les entreprises et les collectivités.
Sommaire
Pourquoi la suppression de la CVAE est-elle repoussée ?
La suppression progressive de la CVAE était un engagement du gouvernement afin d’alléger la fiscalité pesant sur les entreprises. Cependant, plusieurs facteurs expliquent son report :
1. Un manque à gagner pour les collectivités locales
- La CVAE est une ressource essentielle pour les communes et les départements.
- Sa suppression n’avait pas encore été totalement compensée par d’autres dotations de l’État.
- Sans cet impôt, certaines collectivités auraient dû réduire leurs investissements locaux.
2. Un contexte économique incertain
- L’inflation et la hausse des taux d’intérêt obligent l’État à maintenir ses recettes fiscales.
- Le budget 2025 prévoit une réduction des déficits, et la suppression immédiate de la CVAE aurait creusé un trou de plusieurs milliards d’euros.
- Le gouvernement a préféré étaler cette suppression sur plusieurs années.
Quelles sont les nouvelles échéances de la CVAE ?
Plutôt qu’une suppression totale en 2024, la CVAE sera supprimée progressivement jusqu’en 2030. Voici le calendrier actualisé :
| Année | Taux effectif de la CVAE |
|---|---|
| 2025 | Maintien avec une baisse partielle |
| 2026 | Maintien avec ajustement des taux |
| 2027 | Dernière année d’application |
| 2028-2030 | Suppression progressive |
En plus de ce maintien, une contribution complémentaire a été instaurée en 2025, équivalente à 47,4 % du montant de la CVAE due par les entreprises.
Quels sont les nouveaux taux de la CVAE en 2025 ?
Les taux d’imposition évoluent afin de préparer la suppression de la CVAE :
- Pour un chiffre d’affaires entre 500 000 € et 3 000 000 € : 0,063 %
- Entre 3 000 000 € et 10 000 000 € : 0,175 %
- Entre 10 000 000 € et 50 000 000 € : 0,19 %
Le gouvernement a également prévu une modulation de la CVAE en 2026 et 2027 avant sa disparition totale en 2030.
Impact sur les entreprises : qui est concerné ?
Cette prolongation a des conséquences financières directes sur certaines catégories d’entreprises.
1. Les grandes entreprises restent fortement imposées
- Celles dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros continueront à payer la CVAE au taux maximal.
- Le maintien de la contribution complémentaire de 47,4 % en 2025 va alourdir leur charge fiscale.
2. Les PME et TPE également impactées
- Bien que la CVAE concerne surtout les grandes entreprises, les PME générant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires restent concernées.
- Le report de la suppression oblige ces entreprises à prévoir ce prélèvement pendant trois ans de plus.
3. Un frein à l’investissement pour certaines entreprises
- La prolongation de la CVAE ralentit les baisses de charges promises aux entreprises.
- Certains dirigeants pourraient décaler ou réduire leurs projets d’investissement à cause de cette incertitude fiscale.
Une suppression progressive mais toujours incertaine
Malgré l’annonce d’une disparition en 2030, certains experts estiment que cette suppression pourrait encore être remise en cause en fonction de :
✔ La situation économique et budgétaire de la France.
✔ Les prochaines élections présidentielles et législatives.
✔ Les compensations que l’État pourra réellement apporter aux collectivités locales.
Pour l’instant, les entreprises doivent se préparer à intégrer la CVAE dans leurs comptes pour au moins trois années supplémentaires.
Un report stratégique mais pénalisant pour les entreprises
La prolongation de la CVAE jusqu’en 2027 s’inscrit dans une logique de préservation des finances publiques.
✔ Les collectivités locales conservent une ressource essentielle pour leurs investissements.
✔ L’État limite son déficit en retardant une baisse de la fiscalité.
❌ Les entreprises restent soumises à cet impôt pour trois années supplémentaires.
❌ Les grandes entreprises, en particulier, devront supporter une charge fiscale plus lourde.
En attendant une éventuelle suppression en 2030, il est essentiel pour les entreprises d’anticiper cette charge et d’adapter leur planification budgétaire.
