Le statut de Jeune Entreprise Innovante offre de nombreux avantages. Pour savoir quand demander ce statut, il est primordial de remplir certaines conditions. En effet, avant de pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, il existe de nombreux critères à respecter. Sans tarder, voyons cela de plus près.
Sommaire
Statut de JEI : quelles sont les conditions à remplir ?
Avant de demander le statut JEI, il est impératif de remplir certaines conditions. Il faut donc vérifier que l’entreprise soit conforme à celles-ci, à savoir :
- L’entreprise doit être une PME qui a moins de 250 employés et qui a un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros.
- Pour bénéficier de l’exonération sociale, l’entreprise doit avoir été créée depuis moins de 8 ans. En effet, le statut de JEI n’est valide que pendant les 8 premières de vie de la société.
- Pour bénéficier de l’exonération fiscale, l’entreprise doit avoir été créée dans les 11 années précédant la date de la demande.
- Ses dépenses de R&D doivent correspondre au minimum à 15% des charges.
- Au moins 50% doit être possédé par une personne physique, une autre JEI, une association ou une fondation d’utilité publique à caractère scientifique, un établissement public de recherche ou une société d’investissement.
En plus de toutes ces conditions, l’entreprise doit aussi ne pas avoir été fondée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités.
Pour vérifier que l’entreprise remplit toutes les conditions nécessaires à l’obtention du statut JEI, il est possible de le faire via une demande d’avis. Celle-ci doit être envoyée à l’administration fiscale et prendre pour modèle la demande d’avis officielle. Une fois rédigée, celle-ci doit être envoyée par lettre recommandée ou remise contre décharge à la direction départementale des finances publiques.
Statut de JEI : quels sont les avantages ?
Une Jeune Entreprise Innovante a le droit à plusieurs avantages, qu’ils soient fiscaux ou sociaux.
Les avantages fiscaux
Une JEI peut bénéficier d’une exonération d’impôts, qui ne s’applique qu’aux exercices durant lesquels elle remplit les critères pour obtenir son statut. Ainsi, vous pouvez faire la demande bien après la création d’entreprise.
Lors de son premier exercice bénéficiaire, son exonération d’impôts sur les bénéfices est égale à 100%. Lors de l’exercice suivant, elle pourra bénéficier d’une exonération de 50%. Pour que la demande puisse être traitée, elle doit se faire dans la déclaration spéciale des plus-values n°2074 puis être envoyée au service en charge des impôts.
L’entreprise bénéficiera également pendant 7 ans d’une exonération de taxe sur les propriétés bâties et d’une exonération de cotisation foncière des entreprises.
Les avantages sociaux
Une JEI bénéficie d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Elle s’applique aux rémunérations versées aux salariés exerçant certaines fonctions. Parmi celles-ci, on retrouve : ingénieur-chercheur, technicien, juriste chargé de la protection industrielle ou encore gestionnaire de projet.
Elle s’applique également aux mandataires sociaux qui participent à un projet de recherche et de développement de l’entreprise, ou encore à la réalisation de conceptions de prototypes.
Si l’employeur est à jour sur ses obligations déclaratives et de paiement, celui-ci pourra bénéficier de l’exonération des cotisations patronales. Notez que le montant de celle-ci se limite à 205 680 euros par an.
Rédacteur junior sur Passion-entrepreneur.com, il apporte un regard neuf sur les tendances du business mondial
