Vous avez reçu une prime inattendue sur votre bulletin de salaire et vous vous demandez si l’argent vous appartient vraiment ? Avant de vous lancer dans un shopping effréné, prenez un instant pour comprendre les règles qui régissent ces versements imprévus. Les subtilités du droit du travail pourraient bien vous surprendre et bouleverser vos plans. Cet article va vous éclairer avec précision et vous éviter bien des désagréments et vous saurez si vous devez rembourser votre employeur s’il vous verse une prime par erreur.
Sommaire
L’employeur verse une prime par erreur
Lorsque vous constatez que votre employeur vous a versé par erreur une indemnité ou une prime que vous n’êtes pas censé recevoir, la loi est claire : ce versement ne vous donne aucun droit acquis. Attention, il ne faut pas confondre une prime versée par un employeur et la prime d’activité qui sera versée aux salariés aux revenus modestes par la CAF.
Cela signifie que si une somme vous est attribuée par méprise, votre employeur est en mesure de la récupérer. En effet, une erreur de paiement, même émanant du service de paie, ne crée pas de droit à votre avantage, par conséquent, la restitution des fonds indus peut être exigée par votre employeur.
L’employeur verse une prime de façon récurrente à plusieurs employés
Le sujet se complique lorsque la prime attribuée par mégarde est versée de façon récurrente. Imaginons que vous et certains collègues recevez depuis plusieurs mois une prime par erreur, cette régularité peut établir un « usage » au sein de l’entreprise.
Un usage qui, répété sur une certaine période et concernant au moins deux employés, peut se transformer en élément du contrat de travail. Dans ce cas, votre employeur perd la possibilité de réclamer le remboursement de la prime.
L’employeur garde tout de même la possibilité de mettre fin à cet usage en respectant certaines modalités.
Attention : l’employeur peut toujours décider de mettre fin à cette pratique en avertissant l’employé avec un courrier officiel. Il doit toutefois le faire en respectant un délai raisonnable, surtout si la prime est versée à une période spécifique de l’année.
Cas particuliers du versement de longue durée
Mais que se passe-t-il si vous avez bénéficié d’une prime individuelle par erreur sur une longue période ? La situation devient alors plus complexe.
Dans ce cas, les tribunaux peuvent être amenés à trancher en fonction du contexte spécifique de chaque affaire et il n’est pas rare que les juges prennent en compte la durée pendant laquelle la prime a été versée par erreur pour décider de son maintien ou non.
La loi ne prévoit pas d’obligation de poursuivre le versement de la prime s’il est prouvé qu’elle était versée par inadvertance à un unique salarié, peu importe la durée mais la décision finale reste à l’appréciation des juges et chaque cas est unique.
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