La Directive sur le Devoir de Vigilance en matière de Durabilité des Entreprises (CSDDD), récemment introduite par l’Union européenne, marque une avancée significative dans la régulation des pratiques des entreprises. Cette législation impose aux entreprises l’obligation d’identifier, d’atténuer et de rendre compte de l’impact de leurs opérations et chaînes d’approvisionnement sur les droits de l’homme et l’environnement. Prévue pour entrer en vigueur d’ici 2025 ou 2026, cette réglementation s’applique tant aux entreprises basées dans l’UE qu’aux entreprises étrangères opérant au sein de l’Union, en mettant un accent particulier sur les industries à haut risque. Voyons plus en détail en quoi consiste-t-elle et quels sont ses impacts.
Sommaire
Une nouvelle ère pour la responsabilité des entreprises en Europe
L’Union Européenne (UE) continue de démontrer son engagement envers la durabilité et la responsabilité des entreprises. En témoigne l’approbation par le Parlement européen, le 24 avril 2024, de la CSDDD (Directive sur la Diligence Raisonnée en Matière de Durabilité des Entreprises).
Cette réglementation innovante impose aux entreprises des obligations strictes en matière de respect des droits de l’homme et de protection de l’environnement, intégrées dans leurs opérations et leurs chaînes d’approvisionnement. Alors que de nombreux États membres possèdent déjà des lois sur le devoir de vigilance et des obligations en matière de CCE, la CSDDD vise à harmoniser ces pratiques à l’échelle européenne, instaurant un cadre commun obligatoire.
Entreprises concernées par la directive
La CSDDD s’applique principalement aux entreprises basées dans l’UE, mais également aux entreprises non européennes opérant sur le marché européen. Le secteur financier est, pour le moment, exclu de cette directive malgré son inclusion dans les orientations sectorielles de l’OCDE.
Les critères d’application de la directive sont les suivants :
- Entreprises de l’UE comptant plus de 500 employés et générant un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros
- Entreprises comptant plus de 250 employés et un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros, à condition que 50% de ce chiffre provienne de secteurs à haut risque comme la mode, les minéraux ou l’agriculture
- Entreprises non-européennes actives dans l’UE, répondant aux seuils de chiffre d’affaires précités, indépendamment de la présence d’une succursale ou filiale dans la région
L’UE estime que cette directive impactera directement environ 13 000 entreprises au sein de l’Union et environ 4 000 entreprises internationales.
Obligations imposées aux entreprises
Les entreprises soumises à la directive CSDDD doivent entreprendre plusieurs actions pour se conformer aux nouvelles exigences. Elles doivent d’abord identifier les impacts négatifs potentiels de leurs activités, filiales et chaînes d’approvisionnement sur les droits humains et l’environnement.
Ensuite, elles doivent mettre en place des mesures pour atténuer les risques identifiés, en élaborant un plan d’action accompagné d’un calendrier précis. Parallèlement, il est nécessaire d’établir des mécanismes de réclamation permettant aux travailleurs et autres parties prenantes de signaler les problèmes éventuels.
Les grandes entreprises doivent également aligner leur stratégie d’entreprise sur l’objectif de limitation à 1,5°C fixé par l’Accord de Paris. Enfin, elles doivent publier régulièrement un rapport sur leur devoir de vigilance, que ce soit via un rapport de durabilité ou un site web dédié.
Perspectives et étapes suivantes
La directive CSDDD a été approuvée par les États membres de l’UE le 24 mai 2024, marquant la fin d’un processus de négociations et de débats de quatre ans. Cette adoption représente un tournant majeur pour les droits humains et la diligence environnementale en Europe. Une fois formellement adoptée, la CSDDD sera publiée dans le Journal officiel de l’UE, donnant aux États membres deux ans pour la transposer en droit national.
Initialement, les exigences de la directive devaient commencer à s’appliquer aux grandes entreprises d’ici 2027, avec une extension progressive à d’autres entreprises jusqu’en 2029. Cependant, les retards dans le processus de vote pourraient repousser ce calendrier. Les entreprises doivent donc se préparer dès maintenant à rendre compte de leur impact, afin de se conformer aux nouvelles obligations réglementaires qui entreront en vigueur prochainement.
Rédacteur junior sur Passion-entrepreneur.com, il apporte un regard neuf sur les tendances du business mondial
