En fonction de l’étendue et des caractéristiques de leur projet, nombreux sont les entrepreneurs qui optent pour le statut de la SARL au moment de la création d’une entreprise. Cependant, pour y arriver (création et à l’immatriculation) il faut suivre un certain nombre d’étapes, et ce dans un ordre précis. Nous vous présentons donc ici les principales formalités et démarches à entreprendre pour créer une SARL.
Sommaire
La rédaction des statuts
Pour la création de SARL, la rédaction des statuts est une étape primordiale ! En effet, il s’agit des actes constitutifs qui établissent les textes permettant d’encadrer la relation entre les associés d’une société et vis-à-vis des tiers. Ces statuts fixent également les règles de fonctionnement de la société.
Au vu de la rédaction commune des statuts, il serait adéquat de faire appel à un professionnel (avocat) afin de s’assurer de la présence de toutes les mentions obligatoires préconisées par la loi. Il est également essentiel de prendre connaissance des mentions prévues par le Code du commerce.
Le dépôt des fonds sur le compte de la société
Les apports en numéraire effectués par les associés seront déposés sur un compte bloqué au nom de la SARL en constitution. Les fonds à déposer doivent être d’au moins un cinquième du montant des apports dès la constitution de la société.
Ils ne pourront être libérés qu’à la présentation de l’extrait Kbis (justificatif de l’existence juridique d’une société commerciale) par le gérant de la société. Les fonds peuvent être déposés soit à la Caisse des Dépôts et consignations, à la banque ou chez un notaire.
Nomination du ou des gérants de la SARL
Généralement, le gérant est nommé par les associés à travers un acte de nomination. Il peut également être désigné directement dans les statuts.
Seul problématique potentielle, en cas de changement de gérant, il vous faudra modifier les statuts et payer près de 500 €. D’où l’utilité d’un acte séparé afin de prévoir ces contraintes.
La signature des statuts de la SARL
Le préalable à la signature des statuts est l’exécution de formalités liées aux apports (en numéraire et en nature). Après cela, les statuts peuvent être finalisés.
Ils doivent être datés, paraphés par tous les associés et déclarés conformes par le représentant de la société. Les statuts doivent être composés par acte notarié ou sous seing privé.
La publication d’un avis de constitution d’une SARL
Après l’étape de la signature des statuts franchis, il faut par la suite passer à la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Il devra contenir des informations sur l’entreprise :
- Date de création de l’entreprise
- Date de signature des statuts
- Dénomination sociale, et sigle de l’entreprise
- Forme juridique (SARL)
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de vie de la société
- L’identité (noms, prénoms et adresse) des gérants et des associés ayant pouvoir de décision et la capacité d’engager la société envers des tiers
- Registre du Commerce et des Sociétés de la société.
Dépôt du dossier d’immatriculation au CFE compétent
L’ultime étape de la création d’une SARL est de vous rendre au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) avec les documents demandés :
- les statuts
- l’attestation de dépôt des fonds
- l’attestation d’annonce légale
Il vous sera demandé au CFE de remplir un document et le tour est joué.
Nous vous laissons avec cet article sur quelques conseils pour réussir en tant qu’entrepreneur.
Rédacteur en chef et dirigeant de société, sa vision guide la ligne éditoriale de Passion Entrepreneur
