Chaque employeur opérant dans le secteur privé, qu’il s’agisse d’entreprises ou d’associations, se trouve dans l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, sous réserve de certaines exceptions. Cette obligation exclut les particuliers employeurs de salariés à domicile. D’autres spécificités s’appliquent aux contrats courts, ouvrant la possibilité pour certains salariés de bénéficier d’un versement santé alternatif. Dans cet article, nous allons voir ensemble ce que dit la réglementation au sujet de la complémentaire santé en entreprise.
Sommaire
Cas général de la complémentaire santé en entreprise
La législation en vigueur stipule que tout salarié doit bénéficier, sans condition d’ancienneté, d’une complémentaire santé d’entreprise telle que la mutuelle Jaji.
Cette mesure vise à compléter les remboursements de frais de santé non couverts par la Sécurité sociale. Bien que la couverture des ayants droit du salarié ne soit pas une obligation formelle, elle peut être incluse à la discrétion de l’employeur ou des partenaires sociaux.
La contribution de l’employeur doit être à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation, et l’adhésion au contrat doit respecter un minimum de garanties, connu sous le nom de « panier de soins ». Ces critères contribuent à assurer une bonne santé au travail.
Un salarié peut solliciter une dispense d’adhésion s’il est déjà couvert par un régime de santé collectif obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit. Cette couverture collective doit remplir certains critères.
Les cas particuliers
Dans le domaine des complémentaires santé d’entreprise, plusieurs situations atypiques requièrent une attention particulière.
Pour les salariés travaillant auprès de multiples employeurs, la législation offre la possibilité de décliner les contrats de complémentaire santé supplémentaires, à condition de justifier une couverture existante par l’un des employeurs. Cette flexibilité vise à éviter les doublons de couverture pour ces salariés.
La réglementation prévoit le maintien de la couverture santé lorsqu’un contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la raison. Cette disposition assure une continuité dans la protection santé du salarié, indépendamment des circonstances qui ont mené à la suspension de son contrat.
Enfin, dans le cas d’une rupture de contrat de travail, la couverture santé est préservée, sauf en cas de licenciement pour faute lourde imputable au salarié ou démission. La durée de ce maintien est calquée sur celle de l’indemnisation chômage, sans excéder une période maximale de 12 mois. Cette mesure vise à garantir une protection sanitaire au salarié durant une période potentiellement vulnérable, marquée par la recherche d’un nouvel emploi.
Mise en place de la complémentaire santé en entreprise
L’entreprise doit se conformer aux accords de branche ou conventions collectives s’il en existe. Ces accords peuvent imposer des garanties minimales ou un taux de cotisation. À défaut d’accord, une décision unilatérale de l’employeur peut être prise. L’accord d’entreprise, s’il existe, doit proposer des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche.
La complémentaire santé d’entreprise doit assurer au minimum :
- Le ticket modérateur sur consultations, actes et prestations remboursables
- Le forfait journalier hospitalier lors d’hospitalisations
- Les frais dentaires (prothèses, orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
- Les frais d’optique, avec une prise en charge forfaitaire sur une période de 2 ans (ou annuelle pour les enfants et en cas de changement de vue), avec un minimum fixé à 100 € pour une correction simple, et jusqu’à 200 € pour une correction complexe
Rédacteur junior sur Passion-entrepreneur.com, il apporte un regard neuf sur les tendances du business mondial
