La domiciliation d’une entreprise est l’une des étapes indispensables lors de sa création, et ce, peu importe sa forme juridique. Elle permet notamment de procéder à l’immatriculation de votre société., En quoi consiste la domiciliation d’entreprise ? Quelles sont les démarches juridiques à entreprendre pour domicilier une société ?
Sommaire
Qu’est-ce que la domiciliation d’une entreprise ?
La domiciliation d’une entreprise renvoie à son siège social. Elle correspond à son adresse juridique, administrative et fiscale. Dans le cadre d’une SAS, l’entrepreneur est libre de choisir l’adresse de son entreprise.
Néanmoins, cette procédure est très importante. Elle permet à vos partenaires, à vos clients et aux organismes sociaux et fiscaux de vite identifier votre société. En plus de cela, elle permet de déterminer la nationalité de l’entreprise, la loi applicable et les tribunaux compétents lors d’un litige. La domiciliation détermine également le lieu où les formalités de publicité doivent être accomplies.
Comment procéder pour domicilier votre société ?
Dans le cadre d’une SAS, plusieurs possibilités s’offrent à vous pour domicilier votre entreprise.
La domiciliation de l’entreprise chez soi
Vous avez la possibilité de domicilier votre entreprise à votre domicile personnel. Cette solution est très avantageuse et elle est généralement utilisée par les entrepreneurs individuels. En effet, domicilier son entreprise chez soi est l’option la plus simple et la moins coûteuse. Cela vous acquitte notamment des frais de loyer qui sont parfois élevés. Vous pouvez ainsi faire plus d’économies.
De plus, la domiciliation de l’entreprise à votre domicile personnel vous permet de centraliser les démarches administratives à une seule et même adresse. Si cette solution vous intéresse, vous devez notifier à votre bailleur votre volonté d’utiliser son domicile personnel pour exercer une activité personnelle. Cette domiciliation au domicile du représentant légal de la SAS est limitée à 5 ans.
Cependant, domicilier son entreprise chez soi n’est pas l’option la plus stratégique. Votre entreprise peut manquer de professionnalisme et de crédibilité aux yeux de vos investisseurs et clients. En plus de cela, il est souvent difficile de recevoir des clients à son domicile personnel ou de stocker des marchandises. La possibilité de recruter du personnel est limitée.
Tous ces paramètres peuvent retarder le développement de votre entreprise. Enfin, en travaillant chez soi, il est souvent difficile de séparer vie privée et professionnelle.
La domiciliation dans un local professionnel
L’entrepreneur a également la possibilité de domicilier son entreprise dans un local professionnel ou commercial. Dans ce cas, le siège social de la société est établi dans un local loué. Domicilier votre entreprise dans un local professionnel vous permet de valoriser votre image professionnelle.
Par ailleurs, ce choix de domiciliation vous permet de recevoir convenablement vos clients. Il vous donne également la possibilité d’aménager votre espace comme vous le souhaitez sans être contraint par les clauses règlement de propriété.
Cependant, cette solution est la plus coûteuse. Il vous faut prévoir un budget assez conséquent si vous optez pour la domiciliation dans un local professionnel. C’est pourquoi elle est recommandée pour les chefs d’entreprise qui exercent leur activité depuis un certain nombre d’années et qui ont un bon chiffre d’affaires.
Dans une pépinière d’entreprise
De plus en plus d’entrepreneurs ont recours à ce type de domiciliation. Une pépinière d’entreprise est composée de plusieurs locaux. Ces derniers peuvent être partagés par plusieurs entreprises. Cette option permet aux entrepreneurs de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et de tous les équipements et services annexes (salle de réunion, connexion internet, etc.).
La domiciliation dans une pépinière d’entreprise est une solution relativement économique. Elle vous permet notamment de profiter de locaux professionnels pour exercer votre activité et d’accueillir vos partenaires et clients. Cette option est parfaite pour les jeunes entrepreneurs qui n’ont pas assez de moyens financiers, mais qui souhaitent renvoyer une bonne image de leur entreprise aux tiers.
Dans une société de domiciliation
Une autre possibilité pour domicilier votre entreprise est de recourir à une structure de domiciliation. Il s’agit en effet d’un prestataire qui met à votre disposition un local approprié à votre activité. Il propose aussi des services administratifs personnalisables.
Cette option est très bénéfique. En faisant appel à une société de domiciliation, vous bénéficiez d’une adresse professionnelle prestigieuse. Cela vous permet en particulier d’être crédible et d’augmenter votre visibilité. En plus de cela, vous gagnez du temps. Vous pouvez ainsi utiliser ce temps au profit d’autres choses importantes.
L’attestation de domiciliation, un document essentiel pour votre immatriculation
L’attestation de domiciliation indique l’adresse du siège social de votre entreprise. Elle prouve que vous disposez d’une adresse de domiciliation et que vous avez le droit de l’utiliser. Ce document est obligatoire pour immatriculer votre entreprise : à la chambre de commerce, sur urssaf.fr, autoentrepreneur.urssaf.fr (anciennement Net entreprise), … Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur du représentant légal de la société.
Pour qu’il soit valide, le document doit contenir certaines mentions obligatoires comme :
- les coordonnées du représentant légal de la société,
- la dénomination de l’entreprise,
- son adresse du siège social,
- le SIREN.
L’attestation de domiciliation doit être signée et datée par le chef d’entreprise. Ensuite, elle doit être déposée sur le Guichet unique de l’INPI avec l’ensemble du dossier de demande d’immatriculation.
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