Aujourd’hui, la pension de réversion demeure un droit réservé aux couples mariés, une réalité qui peut fragiliser financièrement de nombreux partenaires pacsés en cas de décès de l’un des conjoints. Ce dispositif, conçu pour garantir une continuité de ressources aux veufs et veuves, ne prend pas en compte les unions civiles, laissant ainsi une partie de la population sans filet de sécurité. Face à cette inégalité, le débat s’intensifie au sein des instances politiques. Une réforme est à l’étude pour réduire l’écart de traitement entre mariage et PACS, une évolution qui pourrait concerner des milliers de foyers en France. Si aucune décision officielle n’a encore été prise, plusieurs pistes sont évoquées pour modifier les règles d’attribution de la réversion. L’année 2025 pourrait marquer un tournant décisif sur concernant les couples pacsés et la pension de réversion.
Sommaire
Une réforme en préparation pour 2025
Les discussions autour d’une évolution du cadre juridique de la pension de réversion avancent progressivement. L’objectif du projet serait d’intégrer les couples pacsés sous certaines conditions afin d’offrir une protection équivalente à celle des couples mariés.
Parmi les solutions envisagées, plusieurs axes sont explorés pour adapter ce dispositif aux réalités contemporaines :
- Fixer une durée minimale de PACS pour ouvrir un droit à la réversion
- Appliquer un critère de ressources équivalent à celui des conjoints mariés
- Créer un mécanisme de réversion partielle pour les partenaires pacsés
Ces propositions restent pour l’instant à l’étude, mais elles témoignent d’une volonté politique de mieux protéger les partenaires pacsés en cas de décès.
Sachez que dès 2025 des changements sur la pension de réversion sont déjà en place comme une harmonisation des règles et une hausse des montants.
La réforme des retraites de 2023 : un premier pas, mais pas encore de changement pour les pacsés
Depuis le 1er septembre 2023, plusieurs ajustements sont entrés en vigueur dans le cadre de la réforme des retraites. L’âge légal de départ a été repoussé, et de nouveaux dispositifs comme la surcote de 5 % pour les parents ont été instaurés. Pourtant, la question de la réversion pour les couples pacsés n’a pas été abordée dans ces changements.
Cette exclusion continue de faire débat, d’autant plus que le PACS est devenu une forme d’union courante en France. L’absence de droit à la réversion pour les partenaires pacsés maintient une inégalité entre les statuts d’union, un point sur lequel certains parlementaires souhaitent désormais légiférer.
Quelles évolutions possibles pour la pension de réversion ?
Si aucun texte de loi ne prévoit encore de modification immédiate, plusieurs pistes sont étudiées pour inclure les couples pacsés dans le cadre de la réversion.
Les réformes à venir pourraient aboutir à une modification en profondeur des règles actuelles :
| Dispositif actuel | Évolution envisagée | Conséquences pour les couples pacsés |
|---|---|---|
| Réversion uniquement pour les couples mariés | Ouverture aux pacsés sous conditions | Droits accrus pour les partenaires survivants |
| Pas de durée minimale de PACS prise en compte | Fixation d’un seuil (ex. 5 ou 10 ans de PACS) | Éviter les abus et garantir une stabilité des unions |
| Aucune pension de réversion possible pour un pacsé | Création d’une réversion partielle | Meilleure sécurité financière après un décès |
| Conditions de ressources strictes pour les mariés | Alignement des critères avec les conjoints pacsés | Accès facilité pour les revenus modestes |
Aujourd’hui, les couples pacsés restent exclus du droit à la pension de réversion, mais la dynamique actuelle pourrait aboutir à une modification des règles dans les années à venir. Reste à voir si le projet législatif en cours permettra d’instaurer un cadre plus équitable.
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bonjour mon ex femme est parti depuis plus de 10 ans me laissant seul avec mes enfants je ne trouve pas normal qu’elle poura toucher la pension de réversion c’est elle qui a quitté le domicile conjugale et laissant les enfants avec moi