L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée est une question délicate pour de nombreux salariés. Récemment, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt significatif concernant un agent de sécurité qui avait été licencié pour avoir refusé un changement d’horaires.
Cette décision rappelle que les impératifs personnels et familiaux des employés doivent être pris en compte par les employeurs. Ce cas, impliquant un père d’un enfant lourdement handicapé, met en lumière les droits des travailleurs face à des modifications d’horaires qui peuvent bouleverser leur vie personnelle. Peut-on refuser les horaires que l’employeur impose ? Décryptons la législation en vigueur et les cas particuliers.
Sommaire
Refus des horaires de travail d’un père de famille d’enfant handicapé
L’affaire remonte à 2015, lorsqu’un agent de sécurité incendie a vu son contrat transféré à une nouvelle société, peu après, on lui a demandé de passer d’un horaire de nuit à un horaire de jour, demande qu’il a refusée à trois reprises.
Le salarié, père d’une enfant handicapée à 80 %, a expliqué que ce changement d’horaires porterait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale.
En janvier 2016, il a produit une notification attestant du versement de l’allocation d’éducation spécialisée pour sa fille, démontrant ainsi la nécessité d’adapter ses horaires de travail pour s’occuper de son enfant.
Les arguments de l’employeur contestés lors du pourvoi
L’employeur, contestant les décisions antérieures, a introduit un pourvoi contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris. Il s’est basé sur l’article 7.01 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, qui stipule que les salariés peuvent être appelés à travailler indifféremment de jour ou de nuit.
Selon lui, les contraintes personnelles du salarié ne pouvaient prévaloir sur cette modalité normale de travail. L’employeur a argumenté que l’application des dispositions de la convention collective n’avait fait l’objet d’aucun abus.
Respect de la vie privée et familiale : un motif valable de refus
La Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel, soulignant que le salarié avait présenté un motif légitime lié au respect de sa vie personnelle et familiale, nécessitant le maintien de ses horaires de nuit.
Les juges ont également noté que l’entreprise n’avait pas prouvé l’absence de postes de nuit disponibles, en conséquence, ils ont conclu que le refus du salarié ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Voici un récapitulatif des différentes décisions de justice concernant les modifications d’horaires de ce père d’un enfant en situation de handicap :
| Instance | Décision | Motif |
|---|---|---|
| Conseil de prud’hommes | Licenciement sans cause réelle et sérieuse | Refus de changement d’horaires justifié par des impératifs familiaux |
| Cour d’appel de Paris | Confirme la décision de première instance | Prise en compte des impératifs personnels et familiaux |
| Cour de cassation | Rejet du pourvoi de l’employeur | Maintien des horaires de nuit nécessaire au respect de la vie familiale |
Le consentement du salarié obligatoire
L’arrêt du 29 mai rappelle que tout changement d’horaires de travail représentant une atteinte excessive au droit au respect de la vie personnelle et familiale constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord préalable du salarié.
Dans ce cas, la Cour de cassation a condamné l’employeur à payer les dépens et donc à verser au salarié la somme de 3 000 euros pour couvrir les frais du salarié.
Cette affaire illustre l’importance pour les employeurs de considérer les situations familiales et personnelles des salariés avant d’imposer des modifications substantielles de leurs conditions de travail.
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