L’Allocation de Logement Familiale (ALF) est une aide financière dispensée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), destinée à alléger les charges de logement pour certaines familles. Cette aide, complémentaire à d’autres dispositifs tels que l’APL et l’ALS, cible les foyers dont la situation familiale entraîne des besoins spécifiques de soutien financier. En facilitant le paiement des loyers ou mensualités de prêt immobilier, l’ALF s’inscrit comme un soutien pour les foyers remplissant des conditions de ressources, de résidence et de statut familial bien définies.
Sommaire
Conditions pour bénéficier de l’ALF
L’ALF est soumise à des conditions d’éligibilité relatives au type de logement, au profil personnel et familial du demandeur ainsi qu’à la situation de ses ressources.
Le logement
Pour bénéficier de l’ALF, les personnes doivent résider dans un logement en tant que locataires ou colocataires, ou être hébergées dans des structures spécialisées comme les EHPAD et résidences autonomie.
L’aide s’applique uniquement au logement principal, dans lequel le demandeur doit résider au moins huit mois par an. Le logement doit respecter certains standards de salubrité et de surface habitable, indispensables pour garantir des conditions de vie décentes :
- Surface de 9 m² pour une personne seule
- Surface de 16 m² pour un couple
- Une extension de 7 m² par personne supplémentaire
Pour les propriétaires, l’éligibilité à l’ALF est possible uniquement si le prêt immobilier a été contracté avant le 1er janvier 2018.
Les critères spécifiques liés au profil du demandeur
L’octroi de l’ALF est conditionné par des critères familiaux, soulignant l’importance du contexte personnel et de la composition du foyer. Pour y accéder, le demandeur doit remplir l’un des critères suivants :
- Recevoir des prestations familiales (allocations, AEEH, etc.)
- Avoir un enfant à charge de moins de 21 ans, sans percevoir d’allocations spécifiques
- Constituer un jeune ménage (moins de 55 ans au total avec le partenaire)
- Être enceinte, avec une prise en charge effective dès le 4e mois de grossesse
- Avoir un ascendant de plus de 65 ans à charge (ou 60 ans dans des cas particuliers)
- Prendre en charge un proche avec une incapacité permanente supérieure à 80 %
Les demandeurs étrangers doivent aussi attester d’une résidence régulière en France pour accéder à l’ALF.
Ressources et plafonds
L’ALF est octroyée sous conditions de ressources et le calcul de cette aide s’appuie sur les revenus des douze derniers mois du foyer, incluant les revenus de toutes les personnes partageant le domicile.
Les bénéficiaires dont le patrimoine immobilier excède les 30 000 euros ou dont un membre est assujetti à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) sont exclus de l’ALF.
Calcul du montant de l’ALF
Le montant de l’ALF varie en fonction de plusieurs critères, parmi lesquels la composition du foyer et le niveau de ressources.
Les valeurs immobilières et financières des biens détenus par le demandeur ou son foyer sont prises en compte si leur valeur dépasse les 30 000 euros.
Le montant du loyer ou de la mensualité d’emprunt pour les propriétaires est également déterminant.
Voici un tableau synthétique des principaux critères pris en compte :
| Critère | Condition | Montant de référence |
|---|---|---|
| Revenus nets | 12 mois précédant la demande | Variables selon la composition familiale |
| Valeur du patrimoine immobilier | Supérieur à 30 000 € | À déclarer pour évaluation |
| Montant du loyer ou des mensualités | Selon le statut locatif ou propriétaire | Proportionnel aux ressources |
| Composition du foyer | Nombre de personnes à charge | Impact direct sur l’aide |
Les plafonds de l’ALF sont ajustés en fonction de la situation géographique du logement, répartie en trois zones distinctes : zone 1 pour l’Île-de-France, zone 2 pour les grandes agglomérations et la Corse, et zone 3 pour les autres régions. Ces plafonds s’adaptent également à la composition familiale du demandeur.
L’ALF est versée chaque mois directement au bénéficiaire, sans possibilité de versement au bailleur. Ce versement est ajusté au fil de l’évolution de la situation familiale et financière du foyer.
Faire une demande
La demande d’ALF s’effectue via le site de la CAF et une fois la demande soumise, le demandeur devra compléter un formulaire et fournir les justificatifs nécessaires pour valider son dossier.
La rétroactivité des aides n’est plus autorisée depuis 2011, ce qui signifie que toute demande tardive peut entraîner la perte de droits sur les trois mois antérieurs.
Il est possible de cumuler l’ALF avec d’autres aides, comme la prime d’activité ou le RSA mais les aides telles que l’APL et l’ALS ne sont pas cumulables avec l’ALF, ce qui impose aux bénéficiaires de choisir l’aide la plus adaptée à leur situation.
