Une entreprise peut sans raison particulière vouloir changer d’expert-comptable. Cela est autorisé en France à condition de respecter certaines règles.
Afin de résilier la lettre de mission de l’expert-comptable il faut que le dirigeant de l’entreprise se réfère avant tout à cette lettre. En effet, ce document encadre les parties et contient des normes à respecter en cas de rupture.
Dans la plupart des cas, une rupture du dirigeant avant la date butoir doit être prévenue 3 mois avant. En exemple, si le chef d’entreprise souhaite rompre ce contrat le 31 décembre, il devra alors envoyer une lettre le 30 septembre pour mettre fin à la mission. Si ce délai de 3 mois n’est pas respecté, l’expert-comptable effectuera la mission et ceci sera à la charge de l’entreprise. Ainsi, la rupture ne s’effectuera qu’au titre suivant de l’exercice comptable.
Mais cette prévenance n’est pas seulement la seule contrainte qui peut être mentionné dans une lettre de mission. En effet, il peut y avoir des indemnités à payer en cas de ruptures, il est donc préférable d’attendre la fin de l’exercice comptable afin de changer d’expert-comptable. Cela représente généralement 25% des honoraires prévus pour l’exercice du comptable.
Du point de vue des experts-comptables, eux doivent prévenir leurs confrères s’ils reprennent des dossiers de l’entreprise car ils sont soumis aux codes de déontologie. Cela sert donc à bien analyser la demande du client car celui-ci peut parfois essayer de contourner les lois.
Après l’acception du transfert du dossier, l’ancien expert-comptable doit remettre à son remplaçant ou à l’entreprise, les documents nécessaires pour démarrer sa mission. Cependant, certains experts-comptables peuvent sous conditions spécifiques, effectuer un droit de rétention si le chef n’a pas réglé ses services.
L’entreprise peut faire appel à la commission de conciliation du Conseil de l’Ordre des experts comptables s’il y a litige avec l’expert-comptable.
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