Le régime de retraite des indépendants connaît une évolution car désormais, les orphelins de ces travailleurs peuvent prétendre à une pension de réversion, avec le décret publié au Journal officiel le 7 juillet 2024. Cette avancée, longtemps attendue, permet d’élargir les bénéficiaires de la pension de réversion, jusqu’alors réservée aux enfants de salariés et de fonctionnaires. Cette réforme vise à apporter un soutien financier aux jeunes adultes ayant perdu un parent indépendant, en tenant compte de leur situation économique et de leur âge. Elle introduit également des conditions spécifiques pour les bénéficiaires en situation de handicap, offrant une sécurité financière supplémentaire. Tour d’horizon des conditions d’éligibilité du nouveau décret à la pension de réversion pour les enfants d’indépendants.
Sommaire
Evolution des conditions pour la retraite des indépendants
Jusqu’à récemment, les pensions de réversion étaient exclusivement destinées aux époux survivants, aux ex-époux, et aux orphelins de fonctionnaires, sous certaines conditions d’âge et d’invalidité. Cette nouvelle disposition étend désormais ce droit aux enfants des travailleurs indépendants décédés.
À partir du 8 juillet 2024, les orphelins de moins de 21 ans peuvent bénéficier de cette pension de réversion des indépendants. Pour les jeunes dont les revenus n’excèdent pas 55 % du SMIC horaire brut multiplié par 169 heures sur une année, soit un total de 12 994 euros bruts par an, l’âge limite est repoussé à 25 ans.
Les orphelins présentant un taux d’incapacité supérieur à 80 % peuvent recevoir cette pension sans limite d’âge, à condition que leurs revenus n’excèdent pas le seuil de 12 994 euros bruts annuels.
- Orphelins de moins de 21 ans
- Orphelins de moins de 25 ans si les revenus ne dépassent pas 12 994 euros bruts par an
- Sans limite d’âge pour les bénéficiaires avec un taux d’incapacité supérieur à 80 % et revenus inférieurs à 12 994 euros bruts par an
Montant de la pension de réversion
Les modalités de calcul de la pension de réversion pour les orphelins des indépendants sont alignées sur celles du régime général. Depuis le 1er septembre 2023, le montant versé équivaut à 54 % de la retraite de base du parent décédé, avec un minimum de 100 euros bruts par mois. Pour percevoir cette pension, les bénéficiaires doivent en faire la demande auprès de la caisse de retraite dont dépendait le parent défunt.
Les démarches pour les pensions de réversion des fonctionnaires et des agents contractuels du secteur public restent similaires. Les sommes versées sont limitées à l’année en cours et aux trois années civiles précédentes.
Pour aider les futurs bénéficiaires à estimer leurs droits, un simulateur de droit à la réversion est disponible en ligne, permettant de vérifier rapidement l’éligibilité.
| Critère | Condition | Montant de la pension |
|---|---|---|
| Âge de l’orphelin | Moins de 21 ans | 54 % de la retraite de base du parent décédé |
| Âge de l’orphelin | Moins de 25 ans (revenus < 12 994 euros/an) | 54 % de la retraite de base du parent décédé |
| Taux d’incapacité | > 80 % (revenus < 12 994 euros/an) | 54 % de la retraite de base du parent décédé |
| Montant minimum | Sans condition | 100 euros bruts par mois |
Ce cadre règlementaire vise à offrir une sécurité financière aux orphelins de travailleurs indépendants, en adaptant les conditions d’éligibilité et le montant des pensions pour répondre aux besoins spécifiques de chaque bénéficiaire.
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