Lorsqu’un conjoint décède, la question des ressources financières du survivant devient primordiale. Pour les couples mariés, la pension de réversion permet de percevoir une partie de la retraite du défunt, offrant ainsi une forme de protection économique. Mais qu’en est-il des partenaires pacsés ? Avec la généralisation du Pacs comme alternative au mariage, ce sujet suscite de plus en plus d’interrogations. Si les deux formes d’union impliquent des engagements mutuels, elles ne sont pas traitées de la même manière en matière de protection sociale. Depuis plusieurs années, des débats reviennent régulièrement sur la table, interrogeant le cadre juridique en vigueur et les évolutions envisageables. Nous vous expliquons si le PACS permet de percevoir la pension de réversion ou non.
Sommaire
Pacs et pension de réversion
Le principe de la pension de réversion repose sur le lien matrimonial, garant d’un engagement durable entre deux conjoints. À la disparition de l’un d’eux, le survivant peut percevoir une fraction de la retraite du défunt, sous réserve de remplir des critères précis, notamment en matière de ressources.
En revanche, les couples pacsés sont exclus de ce dispositif, une décision justifiée par la nature différente des engagements pris lors d’un mariage.
Si le Pacs implique une entraide financière et une assistance mutuelle, le mariage repose sur des obligations plus strictes, notamment :
- la fidélité
- le secours
Ces distinctions ont conduit le législateur à réserver la réversion aux seuls époux.
Cette exclusion s’applique même aux personnes ayant vécu en union pacsée pendant plusieurs décennies. À titre de comparaison, un ex-conjoint divorcé peut, dans certains cas, percevoir une partie de la pension de son ancien époux décédé, une possibilité qui reste hors de portée pour les partenaires de Pacs.
Des tentatives d’évolution systématiquement rejetées
Depuis plusieurs années, des initiatives législatives ont tenté d’élargir l’accès à la pension de réversion aux pacsés, en vain. Chaque proposition de loi ou question gouvernementale soulevée à ce sujet s’est heurtée à une réponse négative des pouvoirs publics.
En avril 2021, l’exécutif a réaffirmé sa position : seul le mariage ouvre droit à la pension de réversion. Selon l’argument avancé, la différence entre mariage et Pacs justifie cette distinction en matière de protection sociale.
Cette position s’inscrit dans la continuité d’un arrêt du Conseil constitutionnel rendu en 2011. Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il avait alors jugé conforme à la loi l’exclusion des couples pacsés du bénéfice de la réversion, estimant qu’il n’y avait pas d’atteinte au principe d’égalité.
Un retour du débat dans les mois à venir ?
Malgré ces refus successifs, la question pourrait bientôt être réexaminée, la Première ministre, Élisabeth Borne, a chargé le Conseil d’orientation des retraites (COR) d’étudier l’évolution des droits conjugaux et familiaux.
L’objectif de ce rapport est d’évaluer les impacts des transformations sociétales sur les dispositifs de protection sociale, notamment en matière de retraite.
L’issue de cette étude pourrait ouvrir la voie à une réflexion sur une extension des droits des partenaires pacsés. Si une évolution législative venait à être recommandée, le cadre de la pension de réversion pourrait être amené à évoluer.
Comparatif des droits liés au mariage et au Pacs :
| Critères | Mariage | Pacs |
|---|---|---|
| Droit à la pension de réversion | Oui, sous conditions | Non |
| Conditions de ressources | Oui, variables selon le régime de retraite | Non applicable |
| Obligations mutuelles | Fidélité, secours, assistance | Aide matérielle, assistance mutuelle |
| Droit à la pension après divorce | Oui, selon certaines conditions | Non applicable |
| Évolutions possibles | Réflexion en cours sur les droits conjugaux | Exclusion maintenue, mais sujet à débat |
Si, à ce jour, les couples pacsés restent exclus du dispositif de réversion, la question de leur prise en compte pourrait être relancée dans le cadre des prochaines réformes.
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